DÉFINITION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société mamma-bébé, entreprise immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 953 970 902 00011, dont le siège social est au 17 rue des Postes 60520 Pontarmé.
mamma-bébé est une marque déposée à l’INPI.
On désignera par la suite :
- Par le terme « Site » : le site http://www.mamma-bebe.com et l'ensemble de ses pages.
- Par les termes « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
- Par le terme « Vendeur » : mamma-bébé, personne morale ou physique, proposant ses produits ou services sur le Site.
- Par le terme « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de produit(s) ou service(s) sur le Site.
- Par le terme « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CGV ET OBJET DU SITE :
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent site.
La société mamma-bébé a pour activité la vente de vêtements bébé 0-36 mois et d’accessoires. Elle assure notamment la vente de ses produits par l’intermédiaire du site www.mamma-bebe.com. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout client.
L'acquisition d'un produit ou d’un service suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’Editeur met à la disposition du client, sur son site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du client collectées par l’éditeur et aux droits dont le client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L’acceptation des présentes CGV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.
ARTICLE 2 - COMMANDE :
Pour toute commande sur www.mamma-bebe.com, le Client doit créer un compte en créant ses identifiants et en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal.
Le client sera tenu informé à chaque étape de sa commande par email : confirmation de commande avec le n° de commande, confirmation d’expédition avec n° de suivi.
mamma-bébé se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 – PRIX :
Les prix figurant sur le site www.mamma-bebe.com sont des prix en Euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI
mamma-bébé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
ARTICLE 4 - LIVRAISON :
Le délai moyen d’expédition des commandes est de 1 à 3 jours ouvrés après paiement et encaissement de celui-ci.
Les articles seront livrés à l’adresse de livraison que le client a indiqué lors de la validation de sa commande. Si une erreur c’était glissée dans l’adresse de livraison, mamma ne pourrait être tenu responsable de la non-livraison ou du retard occasionné. Les frais de réexpédition seraient à la charge du client.
Lorsque la commande a été préparée et en cours de livraison, un e-mail avec le numéro de suivi est alors adressé au Client pour lui informer de son expédition.
En cas de commande urgente, le Client peut me l’indiquer par email à l’adresse bonjour@mamma-bebe.com afin que j’organise son expédition au plus vite.
Chez mamma-bébé, la plupart des produits est en commande. Si vous souhaitez commander un article qui n’est pas en stock dans le tissu désiré ou la taille, le délai est de 3 semaines.
Il appartient au Client de choisir son mode de livraison parmi les choix proposés:
- En Mondial Relay : 4,90€ vers la France. Délai de réception 2 à 5 jours ouvrés en fonction des zones. Gratuit pour les commandes supérieures à 120€
- En colissimo contre signature: 8,50€ vers la France. Délai de réception 48h (hors week-end). Gratuit pour les commandes supérieures à 120€
- En colissimo point relais: 6€ vers la France. Délai de réception 1 à 5 jours ouvrés en fonction des zones.
En cas de pertes, retards de livraison dus aux transporteurs mamma ne pourrait être tenu responsable.
En cas de non récupération du colis dans le délai imparti, la réexpédition du colis sera à la charge du client.
Le client est en charge d’émettre toutes réserves ou réclamations à l’arrivée du colis si celui-ci à l’air d’être endommagé, ouvert ou détérioré. Une lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée au transporteur dans les 3 jours ouvrables et une copie sera transmise à mamma-bébé.
Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce.
ARTICLE 5 - PAIEMENT SECURISE
Le règlement des produits se fait par carte bancaire.
Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, le client autorise mamma-bébé à débiter sa carte de crédit du montant total de sa commande (frais de livraison inclus).
A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
ARTICLE 6 - POLITIQUE DE RETOUR
Le bon de retour est à joindre impérativement au retour. Il est accessible dans votre espace client lorsque vous avez validé la demande de retour.
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, un délai de réflexion de 14 jours est accordé au client à compter de la date livraison.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restent à la charge du client.
Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, neufs, non portés, non lavés et avec un suivi signature à l’adresse suivante :
mamma-bébé 17 rue des Postes 60520 Pontarmé
Les conditions de retours doivent être strictement respectés au risque que le client ne soit pas remboursé. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sous 15 jours une fois les articles reçus et contrôlés.
Un email sera alors communiqué pour vous indiquer la bonne réception du retour.
ARTICLE 7 - GARANTIE
Tous les produits proposés par mamma bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La responsabilité de mamma-bébé ne saurait être engagée :
- en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ;
- en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.
ARTICLE 8 - SECURISATION
Le site www.mamma-bebe.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à mamma-bébé.
Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
mamma-bébé est une marque déposée à l’INPI.
ARTICLE 10 - LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
ARTICLE 11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les données que vous confiez sur le site www.mamma-bebe.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
Par mail : bonjour@mamma-bébé.com
Par courrier : mamma-bébé 17 rue des Postes 60520 Pontarmé